23/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser au Luxembourg un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction, afin qu'il se conforme au droit communautaire en ce qui concerne le contrat de concession établi avec la société de satellites SES Astra. Ce contrat permet en effet à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de bloquer certaines prises de participation dans les sociétés SES Astra et SES Global, ce qui, pour la Commission, est contraire à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. Le Luxembourg dispose de deux mois pour donner une réponse satisfaisante, sinon la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice.