Bruxelles, 23/12/2005 (Agence Europe) - La 50ème séance du Comité mixte de l'Accord de libre-échange Suisse-UE de 1972, le 15 décembre à Bruxelles, a porté essentiellement sur les mesures de politique commerciale concernant les questions d'origine (processus Euromed) et sur la révision du code douanier de l'UE. Le Comité mixte a ainsi décidé de reprendre, dans le cadre de l'Accord de libre-échange, le protocole Euromed sur les règles d'origine (le nouveau protocole qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006 permettra au cumul paneuropéen - principe datant de 1997 fondé sur un réseau d'accords préférentiels et appliqué entre l'UE, les pays de l'AELE, les pays d'Europe centrale et la Turquie - d'être étendu aux Etats participant au Partenariat euroméditerranéen).
Autre point abordé: la révision du code douanier de l'UE, par laquelle l'Union souhaite améliorer la sécurité des flux transfrontaliers de marchandises. Un préavis obligatoire devrait notamment être introduit pour les marchandises importées, exportées ou en transit (règle des 24 heures). La Suisse estime que l'introduction d'un tel système entraverait la circulation et le transit de marchandises sur son territoire. Aussi, les deux parties s'efforcent de trouver une solution commune répondant aux préoccupations sécuritaires de l'UE et n'entraînant ne générant pas d'obstacles supplémentaires pour les échanges commerciaux entre la Suisse et la Communauté.
Enfin, concernant les lois fiscales de certains cantons suisses, la Suisse a réaffirmé sa position, en répondant à la Commission européenne que ces lois ne contreviennent pas à l'Accord de libre-échange.