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Bulletin Quotidien Europe N° 9095

22 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 33 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions/transport maritime
Procédures à l'encontre du Portugal et de la Grèce concernant le cabotage maritime

Bruxelles, 21/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre du Portugal et d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour non-respect de la réglementation européenne en matière de cabotage maritime. Le règlement enfreint, datant du 7 décembre 1992, applique le principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres. En vertu de ce règlement, les Etats membres doivent laisser les...

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