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Bulletin Quotidien Europe N° 9095

22 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 22 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission souhaite favoriser l'exercice des recours en dommages et intérêts en cas d'infractions aux règles de la concurrence

Bruxelles, 21/12/2005 (Agence Europe) - En publiant un livre vert sur les solutions visant à faciliter les actions en dommages et intérêts pour infraction sur les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82), la Commission examine les moyens d'augmenter le nombre de recours formés par des personnes lésées devant les juridictions nationales. Les obstacles aux actions en dommages et intérêts entre personnes de droit privé restent en effet nombreux dans ce domaine,...

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