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Bulletin Quotidien Europe N° 9094

21 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Le Luxembourg devant la Cour de Justice à propos du certificat d'immatriculation harmonisé

Bruxelles, 20/12/2005 (Agence Europe) - Après avoir envoyé un avis motivé le 7 juillet 2005 (EUROPE N°8988), la Commission a décidé le 14 décembre qu'elle saisirait la Cour de justice à l'encontre du Luxembourg, pour ne pas avoir transposé, avant la date limite fixée au 1er juin 2004, la directive 1999/37/CE sur l'introduction du certificat d'immatriculation des véhicules. Cette directive vise pourtant à améliorer la sécurité routière, en permettant de contrôler que les...

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