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Bulletin Quotidien Europe N° 9094

21 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
L'Irlande saisie devant la Cour de Justice à propos des limiteurs de vitesse

Bruxelles, 20/12/2005 (Agence Europe) - L'Irlande avait jusqu'au 1er janvier 2005 pour transposer en droit national la directive 2002/85/CE, qui prévoit l'installation et l'utilisation obligatoire de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur. Après lui avoir envoyé un avis motivé le 7 juillet 2005 (EUROPE N° 8988), la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Irlande pour défaut de transposition.

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