login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9094

21 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission engage la réflexion pour clarifier l'application de l'article 82 et introduire la notion de gains d'efficacité

Bruxelles, 20/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne propose une approche plus économique de la mise en œuvre de la législation communautaire sur les abus de position dominante (article 82 du Traité). En présentant lundi un document de consultation, la Commission a souhaité ouvrir, avec les acteurs intéressés, des consultations à l'issue desquelles, le 31 mars prochain, la Commissaire chargée de la concurrence pourrait présenter un document plus formel,...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES