Bruxelles, 20/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé aux autorités espagnoles un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction, leur demandant d'aligner sur le droit communautaire certains engagements fiscaux contractés par la signature de l'accord économique de 1979 entre l'Etat espagnol et le Saint-Siège. En vertu de cet accord, l'Espagne accorde une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines fournitures destinées à l'Eglise...