Bruxelles, 20/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de renvoyer la Suède devant la Cour européenne de justice pour avoir appliqué des règles discriminatoires en matière d'exonération fiscale. Selon le droit fiscal suédois, les plus-values réalisées sur les ventes d'habitations ne bénéficient de l'exonération fiscale que si le bien vendu se situe en Suède et si le produit de cette vente est réinvesti dans une habitation suédoise. Pour la Commission, le...