Luxembourg, 06/12/2005 (Agence Europe) - Pour le président de la Cour de justice européenne Vassilios Skouris, la demande du Conseil d'Etat français concernant la compatibilité de l'ordonnance française sur le décompte des effectifs des entreprises avec le droit européen n'est pas prioritaire. Le Conseil d'Etat avait demandé que son affaire bénéficie de la procédure dite accélérée qui permet de court-circuiter les autres affaires. Vassilios Skouris indique que le fait que cette ordonnance, contestée par les syndicats, n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2007 ne suffit pas à produire « l'urgence extraordinaire » que requiert le règlement de procédure de la Cour pour que celle-ci juge une affaire en priorité.
Les cinq principaux syndicats français - CGT, CFDT, CGC, CFTC, CGT-FO - ont attaqué le Premier ministre et le ministre de l'Emploi en annulation de l'ordonnance n° 2005-892 qui prévoit que le salarié embauché à partir du 22 juin 2005 et âgé de moins de 26 ans n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel d'une entreprise quelle que soit la nature du contrat qui le lie à elle. Ce qui, d'après les syndicats, permet aux employeurs de se dispenser de certaines obligations découlant de deux directives, l'une de1998 et l'autre de 2002 respectivement sur les licenciements collectifs et sur la consultation des travailleurs.
Avant de statuer, le Conseil d'Etat a demandé à la Cour de juger en urgence si cette ordonnance est compatible avec le droit européen. Devant le refus du président Skouris, le Conseil d'Etat devra donc attendre son tour (son affaire est la trois cent quatre-vingt-cinquième déposée à la Cour depuis le début de l'année).