Bruxelles, 06/12/2005 (Agence Europe) - Lors d'un ultime trilogue avec la Commission, le 30 novembre, le Parlement et le Conseil sont parvenus en deuxième lecture à un accord sur la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques, accord entériné le jour même par le Comité des représentants permanents (Coreper). Le 23 novembre dernier, la commission parlementaire Industrie avait déjà revu à la baisse l'ambition de fixer des objectifs contraignants d'économie d'énergie et de rendement énergétique au stade de la consommation finale, en se prononçant seulement pour des objectifs indicatifs comme le souhaite le Conseil (EUROPE n° 9077). Dans ses négociations avec le Conseil, le PE, pourtant fort d'un consensus entre le rapporteur Mechtild Rothe (PSE, allemande) et les rapporteurs fictifs Alejo Vidal Quadras (PPE-DE, espagnol), Fiona Hall (ALDE, britannique), Claude Turmes (Verts/ALE, luxembourgeois) et Umberto Guidoni (GUE/NGL, italien), n'a pas réussi à obtenir un accord sur un renforcement de l'objectif d'économie d'énergie: la directive invitera donc les Etats membres à réaliser des économies d'énergie de 9% sur 9 ans sur la période 2008-2017, soit 1% en moyenne par an. Le Conseil, d'autre part, n'a accepté qu'un seul objectif intermédiaire, en 2011, à fixer par les Etats membres.
Lors d'une conférence de presse mardi avec le Commissaire à l'Energie, Andris Piebalgs, le rapporteur et les rapporteurs fictifs se sont toutefois félicités d'être parvenus à un accord avec le Conseil qui permet d'éviter une conciliation et d'entrevoir une mise en œuvre au plus vite d'une directive hautement importante pour les objectifs d'énergie durable de l'Union. S'il a dû faire des concessions sur la nature des objectifs d'économie d'énergie, le PE a toutefois obtenu des « conditions strictes », a souligné Mme Rothe, ou des « mesures contraignantes », a noté pour M. Piebalgs: selon les termes de la directive (et sur proposition de M. Turmes), les Etats membres devront produire des plans d'action présentant les mesures qu'ils prendront pour atteindre leurs objectifs indicatifs, mesures et objectifs qu'ils seront libres d'établir pourvu que les 9% d'efficacité énergétique soient réalisés fin 2017. Le premier plan d'action devra parvenir à la Commission fin juin 2007 pour couvrir la période 2008-2011, le deuxième en juin 2011 pour la période 2012-2014 et le troisième en juin 2014 pour la période 2015-2017. Si, après examen des plans d'action, la Commission estime que les Etats membres ne seront pas en mesure d'atteindre leurs objectifs, ou si elle évalue après mise en œuvre du premier plan que des Etats membres s'écartent des objectifs fixés, elle pourra exiger des mesures supplémentaires, et éventuellement revoir la nature et la valeur des objectifs. En outre, le PE a âprement négocié et obtenu du Conseil la date de juin 2014 pour la remise du 2ème plan d'action qui permettra à la Commission d'évaluer les plans d'action avant 2015 pour faire éventuellement une nouvelle proposition destinée à prendre le relais de la directive dès son expiration fin 2017. Par ailleurs, pour mesurer au moyen d'indicateurs et de valeurs de référence (benchmarks) les économies d'énergie, la Commission doit élaborer un système commun à tous les Etats membres. Lors de la conférence de presse, M. Turmes s'est réjoui que l'élaboration des plans d'action permette d'ouvrir au niveau national des débats sur l'efficacité énergétique réunissant décideurs politiques, ONG et parties prenantes.
Sur le rôle du secteur public, auquel la Commission et le PE voulaient assigner des objectifs contraignants, le Conseil a maintenu sa position: le secteur public aura seulement un rôle d'exemple en matière d'efficacité énergétique par le biais de l'échange de bonnes pratiques. Il devra toutefois élaborer et publier des orientations visant à faire de l'efficacité énergétique un critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics. Par ailleurs, les rapporteurs se sont félicités que le PE ait obtenu un renforcement de l'information à destination des consommateurs sur les possibilités de faire des économies d'énergie, les carences d'information étant souvent une cause majeure de non utilisation des services énergétiques. M. Vidal Quadras a notamment souligné « l'importance de diffuser l'information pour les citoyens afin de les sensibiliser aux économies d'énergie ». Mme Hall s'est félicitée pour sa part que la directive contienne, grâce à ses amendements introduits en 1ère lecture, des dispositions sur un système de facturation plus régulier fondé sur la consommation réelle mesurée par des compteurs intelligents qui devront être installés dans toute nouvelle construction ou lors d'une grosse rénovation de bâtiments. M. Turmes, qui s'est réjoui que le PE ait « finalement obtenu une structure qui obligera les gouvernements réticents à proposer de nouvelles mesures en matière d'efficacité énergétique », a toutefois déploré « le manque dramatique d'engagement pour la politique énergétique des forces conservatrices européennes qui préfèrent imposer le risque nucléaire aux populations plutôt que d'imposer des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique ». Le Luxembourgeois a toutefois félicité le Danemark « où le parlement a forcé le gouvernement libéral à adopter une augmentation annuelle de 1,7% de son efficacité énergétique ». Le compromis Parlement/Conseil sera soumis au vote en plénière le 13 décembre.