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Bulletin Quotidien Europe N° 9083

7 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 39 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La demande du Conseil d'Etat français sur le décompte des effectifs dans l'entreprise, contesté par les syndicats, n'est pas prioritaire

Luxembourg, 06/12/2005 (Agence Europe) - Pour le président de la Cour de justice européenne Vassilios Skouris, la demande du Conseil d'Etat français concernant la compatibilité de l'ordonnance française sur le décompte des effectifs des entreprises avec le droit européen n'est pas prioritaire. Le Conseil d'Etat avait demandé que son affaire bénéficie de la procédure dite accélérée qui permet de court-circuiter les autres affaires. Vassilios Skouris indique que le fait que cette...

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