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Bulletin Quotidien Europe N° 9050

18 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 39 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal ière instance
L'Espagne s'insurge contre les présomptions de fraude qui pèsent sur les exportateurs de produits laitiers vers Ceuta et Melilla

Luxembourg, 17/10/2005 (Agence Europe) - Le gouvernement espagnol demande au Tribunal de première instance de l'UE de réintégrer Ceuta et Melilla dans le règlement du 16 juin 2005 sur les restitutions à l'exportation de lait et de produits laitiers. Les deux territoires espagnols sont bien mentionnés dans ce règlement mais seulement dans une annexe, les excluant ainsi de la liste des destinations qualifiées pour obtenir ces restitutions. Cette exclusion ne trouve aucune justification...

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