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Bulletin Quotidien Europe N° 9050

18 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 25 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission invite l'Italie à se conformer au droit européen sur la libre circulation de capitaux

Bruxelles, 17/10/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie lui demandant de modifier sa législation fixant les critères d'exercice de prérogatives spéciales dans des sociétés privatisées. Elle considère que les contrôles sur la structure de propriété des entreprises privatisées et sur leurs décisions de gestion sont injustifiés, disproportionnés et constituent des entraves à la libre circulation des capitaux. La Cour de...

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