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Bulletin Quotidien Europe N° 9050

18 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 17 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
L'OHMI baisse ses tarifs pour les demandes de dépôt, enregistrement et renouvellement d'une marque communautaire

Bruxelles, 17/10/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de réduire les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour obtenir une protection au titre de la marque communautaire. Au 1er novembre, le montant de la taxe pour déposer une marque communautaire tombera de 975 à 900 euros, celui de la taxe pour enregistrer une marque communautaire de 1100 à 850 euros et celui de la taxe pour renouveler un enregistrement de 2 500 à 1 500 euros....

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