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Bulletin Quotidien Europe N° 9050

18 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 24 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Hongrie devra s'expliquer sur sa législation fiscale en matière d'importations communautaires de voitures d'occasion

Bruxelles, 17/10/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer à la Hongrie une lettre de mise en demeure lui demandant des informations sur ses règles fiscales sur l'immatriculation de voitures d'occasion importées d'autres États membres. Il n'est pas interdit à un État membre de prélever une taxe sur les véhicules, mais ils doivent prendre en compte la dépréciation effective des véhicules d'occasion importés dans le calcul de la taxe d'immatriculation....

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