Luxembourg, 12/10/2005 (Agence Europe) - Une majorité d'Etats membres se sont prononcés mercredi à Luxembourg pour une procédure uniforme concernant la production et l'examen de la preuve dans le cadre de la proposition de règlement sur un ordre européen de paiement. Seules la Belgique et la Pologne s'opposent encore à cette standardisation, mais la décision est prise à la majorité qualifiée, ce qui permet d'envisager « un accord politique d'ici la fin de l'année », soulignent les conclusions du Conseil. Le projet de règlement présenté par la Commission en mars 2004 est une priorité prévue pour 2006 par le plan d'action sur la mise en œuvre du programme de La Haye. La procédure uniformisée dans le cadre d'un ordre européen de paiement prévoit de joindre à la demande de recouvrement d'une créance dans un autre Etat membre une description de la preuve, sans que celle-ci (une facture par exemple) ne doive être produite en bonne et due forme. Le formulaire contiendra, de manière indicative, « une liste aussi exhaustive » que possible du type de preuves le plus souvent fournies et sera accompagné d'une déclaration du requérant certifiant sa bonne foi quant à la validité de la preuve avancée. Sur cette base, un tribunal pourra se prononcer prima facie sur le bien-fondé d'une demande et exclure celle qui, d'après le descriptif qui l'accompagne, n'est pas suffisamment étayée.