Bruxelles, 07/10/2005 (Agence Europe) - La commission parlementaire du Marché intérieur a adopté, mardi 4 octobre, le rapport d'initiative de Joachim Wuermeling (PPE-DE, allemand) qui donne une appréciation très positive du Livre vert sur les marchés publics de la défense, présenté en septembre 2004 par la Commission européenne. Les Etats membres de l'UE et l'industrie doivent abandonner « les réserves qu'ils émettent depuis des décennies à propos d'un marché européen de la défense », lit-on dans ce rapport qui figure à l'ordre du jour de la séance plénière de novembre (du 14 au 17) du Parlement européen.
La commission parlementaire du Marché intérieur « accueille favorablement » le Livre vert et invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à contribuer à la construction progressive d'un marché européen pour les équipements de défense, plus transparent et ouvert entre les Etats membres. Les propositions présentées dans le Livre vert sont saluées (adoption d'une communication interprétative pour mettre fin à l'usage abusif de l'article 296 et d'une nouvelle directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre). Dans ce contexte, les parlementaires sont favorables à ce que l'Agence européenne de défense (AED) développe un code de conduite des marchés publics de la défense.
Dans le domaine de la production d'armes, de munitions et de matériel de guerre, les Etats membres sont autorisés, en vertu l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, à déroger à la réglementation sur les marchés publics afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale. Les agences chargées dans les Etats membres des marchés publics de défense exploitent systématiquement ces dispositions du traité. De fait, les contrats sont attribués selon les règles nationales. Le projet de rapport souligne la nécessité de mettre un terme au fractionnement du marché européen de défense pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne.
La concentration de l'industrie de l'armement, qui commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (Direction générale de la concurrence) d'un contrôle renforcé afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production de masse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises, soulignent les membres de la commission du Marché intérieur. En outre, le projet de rapport fait observer qu'il existe une série d'autres obstacles à des attributions de marchés sur une base concurrentielle: - des restrictions au commerce transfrontalier des équipements de défense au sein de l'UE ; - une influence politique sur les décisions d'attribution des marchés ; - la forte influence de l'Etat sur les entreprises d'armement ; - les différentes pratiques relatives aux licences d'exportation pour l'armement ; - les déficits en matière de contrôle des aides d'Etat ; - la coopération déficitaire (également au sein de la politique de la recherche de l'UE) ; - l'absence de conditions de marché à l'échelon mondial. La Commission est invitée à prendre des mesures pour s'attaquer à ces problèmes.