Bruxelles, 07/10/2005 (Agence Europe) - Le septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PCRD), proposé par la Commission européenne pour la période 2007-2013, et la politique future de l'UE en matière d'enregistrement, d'évaluation et de restrictions à l'autorisation des produits chimiques (REACH) sont les deux gros dossiers dont traitera le Conseil Compétitivité, mardi 11 octobre à Luxembourg, sous la présidence d'Alan Johnson, Secrétaire d'Etat britannique au Commerce et à l'Industrie, et son collègue Lord Sainsbury of Turville, sous-Secrétaire d'Etat et ministre de la Science et de l'Innovation. Aucune décision formelle n'est attendue de cette session dominée par des débats politiques. La portée de ces débats sera néanmoins décisive. La présidence britannique a à cœur de dégager des orientations claires pour parvenir, dès novembre, à un accord partiel sur les grandes lignes du 7ème PCRD et à un accord politique le plus large possible sur un REACH équilibré, combinant au mieux l'impératif de compétitivité de l'industrie européenne et les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.
La mise en œuvre de la législation communautaire selon le dernier tableau de bord du marché intérieur, l'initiative « mieux légiférer » et le plan d'action « aides d'Etat » sont les autres sujets inscrits à l'ordre du jour de la session pour un simple état des lieux. Charlie McCreevy et Günter Verheugen représenteront la Commission européenne. Voici le programme des travaux:
Législation REACH: le Conseil aura un débat d'orientation sur le paquet de compromis présenté par la présidence britannique le 7 septembre dernier (EUROPE n° 9026) en vue d'accroître l'efficacité et la praticabilité du système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances en tenant compte des diverses suggestions d'amélioration faites par les Etats membres pour alléger la charge bureaucratique et les coûts d'un tel système pour les entreprises - les PME en particulier . Le débat se concentrera sur la procédure d'enregistrement des substances. Le compromis sur la table fait l'objet d'un large consensus, mais la présidence souhaite connaître précisément quels éléments les diverses délégations souhaiteraient voir modifier pour pouvoir, sans réserve, parvenir à un accord politique en novembre, une fois disponible l'avis en première lecture du Parlement attendu pour la session des 14-16 novembre (EUROPE n° 9042). Il s'agira, pour l'essentiel, de savoir si tous les Etats membres peuvent s'accommoder du niveau d'exigences pour les informations à fournir par les producteurs ou les importateurs sur les substances produites ou importées à moins de dix tonnes par an.
Better regulation - La présidence britannique, qui a fait de l'amélioration de la réglementation une de ses priorités - la ville de Cardiff a notamment été l'hôte le 11 juillet dernier d'un Conseil Compétitivité informel en partie consacré à ce sujet (EUROPE n° 8990) - et le Commissaire à l'Industrie, Günter Verheugen, informeront le Conseil de l'état des travaux concernant l'initiative Better regulation (Mieux légiférer) lancée par la Commission en mars dernier (EUROPE n° 8911). Better regulation repose sur trois piliers: - évaluation d'impact sur la compétitivité de toute nouvelle proposition législative. La Commission a adopté en juin dernier dans un document technique interservices des lignes directrices concernant les évaluations d'impact (EUROPE n° 8971) qui devraient être progressivement mises en œuvre dans le programme législatif de la Commission pour 2005 et 2006 ; - simplification de la législation existante. L'initiative Better regulation a prévu une nouvelle approche pour la simplification de l'acquis communautaire que la Commission présentera dans une communication à la fin de ce mois-ci et qui prendra en compte les suggestions émises par chaque Etat membre à la demande de M. Verheugen. S'ouvrira ensuite une nouvelle phase du programme de simplification de l'acquis communautaire ; - révision des propositions législatives pendantes dans le canal interinstitutionnel. Dans une communication adoptée le 27 septembre dernier, la Commission dresse une liste de 68 propositions législatives qu'elle veut retirer du canal interinstitutionnel (EUROPE n° 9036). Par ailleurs, concernant la réduction du fardeau administratif, le Conseil Ecofin examinera, le même jour, les progrès du projet pilote de la Commission visant à établir une méthodologie commune pour mesurer les coûts administratifs.
Mise en œuvre de la législation dans le marché intérieur: Charlie McCreevy, Commissaire chargé du Marché intérieur, présentera aux ministres les résultats du tableau d'affichage de la Commission sur la transposition de la législation européenne en droit national. Actualisé en juillet 2005, ce tableau montre que les Etats membres ont amélioré leurs performances en matière de transposition mais peinent à réduire le nombre d'infractions (voir EUROPE n° 8993).
Par ailleurs, la Commissaire à la Concurrence Neelie Kroes informera le Conseil du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'Etat.