Bruxelles, 29/09/2005 (Agence Europe) - Jean-Claude Fruteau (PSE, français) a transmis aux membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen son projet de rapport sur la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) du sucre. M. Fruteau suggère d'adoucir les mesures proposées par la Commission européenne (réduction du prix du sucre de 25%, au lieu de 39% et indemnisation à hauteur de 80% des planteurs de betteraves, contre 60%) et d'adapter sensiblement l'initiative « Tout sauf les armes » pour éviter des importations massives sur le marché communautaire de sucre en provenance des pays les moins avancés (PMA).
Selon le calendrier prévu, le projet de rapport sera discuté le 11 octobre et adopté le 29 novembre par la commission de l'agriculture, pour être approuvé en plénière en janvier 2005. La Commission européenne et la présidence britannique tentent de convaincre le PE d'accélérer les travaux pour permettre aux ministres de l'Agriculture de trouver un accord politique lors de leur réunion du 22 au 24 novembre.
Voici les principaux éléments du projet de rapport de M. Fruteau:
Prix et quotas: M. Fruteau suggère une baisse plus modérée des prix du sucre blanc, brut et de la betterave, à savoir -25% en deux ans à compter de la campagne 2006/07 (contre -39% selon la proposition initiale de la Commission). Le rapporteur suggère de réduire de moitié le volume des quotas supplémentaires d'isoglucose (150 000 tonnes sur trois ans au lieu de 300 000 tonnes dans la proposition).
Aides au revenu: le projet prévoit que l'enveloppe nationale dont disposera chaque Etat membre pour les paiements directs aux producteurs de betteraves sucrières couvrira 80% de la perte de revenu estimée résultant de la réduction des prix du sucre (indemnisation de 60% dans la proposition de la Commission).
Restructuration: la Commission propose la mise en place d'un régime de restructuration volontaire et temporaire pour le secteur communautaire du sucre. Selon la Commission, ce régime d'aide doit bénéficier aux sucreries et aux producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline de l'UE désireux de suspendre leur production (et donc pas aux planteurs de betteraves). Le projet de rapport envisage de revoir à la hausse cette aide à la restructuration (800 euros par tonne en 2006/07, 741 euros/t en 2007/08, 622 euros/t en 2008/09 et 516 euros/t en 2009/10, contre 730, 625, 520 et 420 euros/t dans la proposition initiale) et de prévoir un minimum de 10% de cette aide en faveur des planteurs de betterave et de chicorée pour couvrir les pertes liées aux investissements.
Filière bioéthanol: le rapporteur propose une politique volontariste de développement de la filière du bioéthanol, source de débouchés pour les planteurs de betteraves et les industriels du secteur. Dans ce contexte, il prévoit deux choses: - réserver une partie des aides du fonds de restructuration pour soutenir la reconversion des installations industrielles en distillerie pour biocarburants ; - augmenter de 45 à 60 euros par hectare et par an le montant actuel de l'aide directe aux cultures énergétiques et porter de 1,5 à 2 millions d'hectares la superficie maximale réservée à ce type de cultures.
Régulation souple du marché communautaire: l'initiative « Tout sauf les armes » en faveur des PMA (ouverture du marché de l'UE sans droit de douane ni quota dès juillet 2009) risque d'engendrer, via un commerce triangulaire et des importations frauduleuses, un « afflux massif et incontrôlable » de sucre sur le marché communautaire, affirme M. Fruteau dans l'exposé des motifs de son projet de rapport. C'est pourquoi il suggère une adaptation de cette initiative de manière à prolonger de 6 ans, jusqu'en juillet 2015, la phase durant laquelle les exportations de sucre des PMA seront encadrées par un quota et durant laquelle les droits de douane seront progressivement réduits. Parallèlement, M. Fruteau propose que les quotas d'exportations soient augmentés de 20% par an, contre 15% actuellement, afin d'accroître le potentiel d'exportation de ces pays.
En outre, le rapporteur plaide pour la mise en place d'une clause de sauvegarde qui limite les quantités à un niveau d'exportation nette (différence entre les quantités de sucre produit et les niveaux habituels de consommation). En vertu de ce mécanisme (qui permettrait, selon M. Fruteau, de « réduire les incitations à la fraude, tout en garantissant aux PMA que leurs populations locales travaillant dans le secteur du sucre bénéficieront effectivement du régime commercial préférentiel avec l'UE »), un Etat membre pourrait demander la suspension de ces concessions si les volumes importés des PMA sont tels qu'ils ne permettent plus de maintenir l'équilibre sur le marché.
A noter aussi que la commission parlementaire du développement a adopté, le 27 septembre, le rapport de Bernard Lehideux (ALDE, français) préconisant d'augmenter de 40 à 80 millions d'euros l'aide prévue pour 2006 par la Commission européenne afin de soutenir les pays ACP touchés par la réforme du régime communautaire du sucre.