Bruxelles, 23/09/2005 (Agence Europe) - La Commission a proposé le 22 septembre un règlement qui vise à clarifier et simplifier les règles européennes sur la sûreté de l'aviation civile. L'expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (CE) n°2320/2002 indique que ce règlement est trop détaillé et qu'un tel degré de détail complique sa révision selon la procédure de codécision pour l'adapter aux évolutions techniques ou opérationnelles. La Commission est aussi favorable à une confidentialité accrue des règles: certaines mesures et procédures ne doivent pas être rendues publiques, car cela pourrait « permettre à des terroristes en puissance de déceler des lacunes ». La seule compétence nouvelle qu'elle demande concerne la sûreté en vol. Le rapport annuel sur l'application de la législation européenne indique que, en dépit de certaines défaillances observées, le niveau général de sûreté dans les aéroports de l'UE s'est renforcé.
Destiné à abroger la législation existante, le futur règlement modifiera l'équilibre entre les dispositions législatives de la législation cadre et celles spécifiées par les sept règlements de mise en œuvre, et définira des principes généraux. Les normes communes de protection énoncées concernent les douze domaines suivants: la sûreté dans les aéroports (exigences en matière de planification aéroportuaire, contrôle des accès, inspection/filtrage d'autres personnes que les passagers et des objets transportés, examen des véhicules, contrôle des zones de sûreté à accès réglementé) ; les zones aéroportuaires délimitées ; la sûreté des aéronefs ; les passagers et les bagages de cabine (inspection/filtrage/protection des passagers et des bagages de cabine, passagers susceptibles de causer des troubles) ; les bagages de soute (inspection/filtrage/protection des bagages de soute, mise en relation des passagers et des bagages) ; le fret (contrôles de sûreté et protection du fret) ; le courrier et le matériel des transporteurs aériens ; l'approvisionnement de bord ; les fournitures d'aéroport ; les mesures de sûreté en vol ; le recrutement et la formation du personnel ; l'équipement de sûreté.
La Commission demande de nouvelles compétences en matière de sûreté en vol. « Il existe des règles internationales qu'on pourrait intégrer dans le droit communautaire », a indiqué le porte-parole de Jacques Barrot, Commissaire en charge des transports. Mais « nous n'allons pas obliger les Etats membres à intégrer des agents de sécurité dans les avions », a-t-il ajouté. Parmi les mesures de sûreté en vol proposées figurent l'interdiction aux personnes non-autorisées d'entrer dans le compartiment d'équipage, la neutralisation des personnes susceptibles de causer des troubles ou de commettre un acte illicite. Le transport d'armes à bord d'un aéronef est prohibé, sauf si l'Etat membre concerné a donné son autorisation. Le déploiement de responsables de la sûreté en vol (« sky marshals ») à bord d'un aéronef est soumis à des conditions de formation et de sûreté spécifiques. L'ensemble de ces mesures ne s'appliqueraient qu'aux transporteurs communautaires.
Interrogé sur le coût de ces nouvelles mesures pour le secteur, le porte-parole a indiqué que la simplification de la législation européenne devrait « plutôt » constituer « un avantage pour le secteur aérien ». La Commission privilégie d'ailleurs le dialogue avec les organisations concernées (les compagnies aériennes, les aéroports, les pilotes et les manutentionnaires de fret) qui soutiennent l'idée de réduire le degré de détail de la législation-cadre. Ces organisations ont toutes participé activement à un groupe de travail qui a aidé la Commission à élaborer des normes conformes à la proposition.
La Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n°2320/2002 adopté à la suite des événements du 11 septembre 2001. Tous les Etats membres ont adopté leurs programmes nationaux de contrôle de qualité avant fin juillet 2003. De février 2004 à fin juin 2005, la Commission a conduit 43 inspections sur l'ensemble du territoire de l'UE, sauf en Estonie et en Slovaquie. Elle constate que « le niveau de sûreté dans l'Union européenne est globalement assez élevé, sans toutefois être uniforme ». La mise en place des normes européennes de sûreté et les multiples actions de contrôle de qualité ont permis d'harmoniser et de démultiplier les efforts des Etats membres après le 11 septembre. Le rapport indique toutefois que « de fortes disparités sont apparues dans l'étendue des contrôles effectués sur les membres du personnel », et que « les inspections ont mis en lumière l'absence d'harmonisation de certaines exigences techniques concernant les équipements de sûreté ». Selon la Commission, « des améliorations sont encore nécessaires » pour s'adapter aux avancées technologiques dans les domaines du fret et de la sûreté en vol et pour coopérer efficacement avec les pays tiers. Elle entend poursuivre ses activités d'inspection en les intensifiant ainsi qu'en élargissant l'échantillon des aéroports inspectés. La performance des autorités nationales en matière de suivi régulier des aéroports et des transporteurs aériens et de rectification rapide des déficiences constatées fera l'objet d'une attention particulière.