Bruxelles, 19/09/2005 (Agence Europe) - La Direction générale du marché intérieur de la Commission a publié sur son site Internet un document de travail relatif à des mesures d'application de la troisième directive sur l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (voir EUROPE n° 8963 et 8956). Les parties prenantes ont jusqu'au 21 octobre 2005 pour faire part de leurs commentaires. La Commission peut adopter des mesures d'application sur les sujets suivants: 1) la prise en compte des évolutions techniques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; 2) la modification des montants mentionnés dans la directive ; 3) les mesures qui concernent les pays tiers. Elle propose de fixer des priorités et de se concentrer d'abord sur « les situations qui représentent un risque faible de blanchiment d'argent », à savoir « les activités financières occasionnelles ou limitées ». Elle estime également qu'une meilleure définition de l'expression « personnes politiquement exposées » est nécessaire, conformément aux souhaits du PE. Cette expression vise à intégrer dans la 3ème directive la recommandation du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) de surveiller de près les mouvements de fonds des personnalités qui placent leur argent dans des pays tiers.
Le document de travail cite la définition d'une personne politiquement exposée telle qu'établie dans la 3ème directive. Il s'agit de toute personne physique, qui détient ou s'est vue confier une fonction publique importante, ainsi qu'un membre de sa famille proche ou un proche associé. La Commission considère que la création d'une liste exhaustive de catégories de personnes constitue « une approche trop rigide ». Elle propose des pistes pour une interprétation détaillée des éléments suivants: fonction publique importante, famille proche et proches associés.
Publiée prochainement au Journal officiel de l'UE, la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent abroge la directive 91/308/CEE et étend son champ d'application au financement du terrorisme ainsi qu'aux infractions graves telles que la corruption et la fraude. Elle couvre de nouveaux établissements financiers et de nouvelles professions: les fondations, les fiducies, les intermédiaires en assurance vie et toute personne négociant des biens et des services réglés en espèces pour un montant supérieur à 15 000 euros. Etaient déjà concernés par les premières directives les avocats, les notaires, les comptables, les agents immobiliers, les marchands d'art, les bijoutiers, les commissaires priseurs et les casinos.