Bruxelles, 19/09/2005 (Agence Europe) - Comme elle l'avait annoncé dans son livre vert sur les services financiers à l'horizon 2010, la Commission adoptera une proposition de directive sur les paiements, vraisemblablement le 12 ou 19 octobre (voir EUROPE n° 8941). Cette initiative législative aura pour objectif d'éliminer les différences juridiques et techniques qui subsistent entre les États membres et empêchent la création d'une zone efficace de paiements au sein du marché intérieur. Les paiements transfrontaliers doivent devenir aussi faciles que les paiements nationaux, indique-t-on à la Commission, « pour cela il faut que les règles soient les mêmes dans les États membres ». La proposition de directive devrait indiquer la nature des bénéficiaires des services de paiement et harmoniser les règles juridiques et d'information relatives à ces services. Seront également abordées des questions liées à « l'irrévocabilité, la durée et la responsabilité ». Une distinction aura lieu entre les États membres de la zone euro et ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique. Pour la zone euro, la directive prévoirait que, lors d'une transaction, la totalité de l'argent arrive au bénéficiaire sans prélèvement de frais sur le montant transféré. Une telle mesure n'est pas possible lorsque la transaction implique l'utilisation de monnaies différentes. De même, la directive inscrirait un délai de trois jours pour tout paiement transfrontalier effectué dans la zone euro, alors qu'elle ne prévoirait qu'un accord conventionnel entre établissements financiers en cas de paiements nécessitant une conversion monétaire. En tenant compte des délais d'environ un an à la fois pour l'adoption de la directive et sa transposition dans les États membres, les travaux législatifs devraient avancer à la « même vitesse que les travaux de l'industrie ». Composé de la Fédération bancaire européenne, du Groupe européen des caisses d'épargne et de l'Association européenne des banques coopératives, le Conseil européen des paiements (CEP) doit en effet « faire des propositions concrètes en 2008 ». Il a fixé à 2010 la mise en place d'un système paneuropéen dans ce domaine. En juillet, Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, a exprimé son insatisfaction au sujet des retards pris dans la mise en œuvre de la feuille de route du CEP (voir EUROPE n° 8995).