Les conditions à respecter. À côté du dossier de l'agriculture (traité en détail la semaine dernière dans cette rubrique), la deuxième question essentielle à laquelle l'UE doit répondre sans attendre le résultat de la réflexion globale sur son avenir, concerne la préparation de sa position dans la perspective du prochain round de négociations multilatérales de l'OMC. C'est malheureusement un dossier difficile à saisir pour les opinions publiques, tellement la terminologie de l'OMC est complexe et abstruse ; et pourtant la position qu'elle prépare déterminera l'attitude de l'Europe dans les relations avec les Etats ACP et avec les pays tiers en général, elle sera décisive pour le maintien ou l'abandon de certaines activités dans l'Union et elle a un lien direct avec la sauvegarde de l'activité agricole dont dépendent l'environnement naturel, la biodiversité, les paysages et les traditions.
Est-il nécessaire de réaffirmer que l'orientation générale de l'Europe est libérale ? Elle l'est depuis toujours et elle doit le rester, aussi bien par conviction (la liberté des échanges est à la base du progrès économique et social et du développement dans le monde) que par intérêt, l'UE étant le premier exportateur et importateur de biens et de services. L'appui à de nouveaux progrès dans la liberté des échanges va donc de soi. Le problème est celui des conditions indispensables. Sur ce point, les opinions dans l'UE sont loin d'être uniformes. Certains Etats membres et certaines forces politiques ou économiques considèrent l'ouverture des frontières européennes comme le bien absolu en lui-même, sans réserves ni conditions. Gordon Brown, président en exercice du Conseil Economie/Finances, a expliqué devant une commission du Parlement européen que la mondialisation a rendu caduque la vision des « pères fondateurs » favorable à une dynamique de l'intégration susceptible de créer une « identité économique européenne », en expliquant: « Dans la première phase de la construction européenne, on pouvait se concentrer sur les règles internes et sur la protection de notre marché, actuellement il n'y a plus de place pour la protection et il faut s'adapter ». Mais, parallèlement, une tendance se diffuse, surtout mais pas exclusivement en France. Elle consiste à réévaluer la « préférence communautaire »: liberté des échanges, d'accord, mais sans oublier la différence entre les échanges intra-communautaires (soumis à des règles uniformes, sous la surveillance de la Commission et de la Cour de justice) et les échanges extracommunautaires.
Trois critères. À mon avis, la sagesse se situe au milieu. La préférence communautaire (notion logique en elle-même, car aucun pays tiers n'envisage sérieusement de supprimer totalement son tarif extérieur ni toute autre mesure de protection, et il serait absurde que l'Europe le fasse) ne doit pas viser à rétablir des barrières supprimées ni à renoncer à la réduction de celles qui subsistent, mais le commerce mondial doit répondre à des disciplines renforcées. Je citerai trois critères:
- le décalage entre le caractère contraignant des normes de l'OMC et l'absence de normes sociales et environnementales également contraignantes est devenu excessif. Le bénéfice des libérations commerciales « erga omnes » au titre de l'OMC doit être subordonné au respect de règles fondamentales de l'OIT concernant, par exemple, l'interdiction du travail des enfants ou la reconnaissance des droits syndicaux. Un principe analogue doit être appliqué dans le domaine environnemental, même s'il n'existe pas encore d'organisme international compétent pour édicter des règles;
- toute « hiérarchie des normes » à l'intérieur même des dispositions de l'OMC doit être rejetée. L'interdiction des restrictions quantitatives est une règle comme les autres, sur le même plan que celles qui interdisent le recours généralisé à la contrefaçon, ou l'infraction systématique aux dispositions sur la propriété intellectuelle. On ne peut pas choisir: c'est tout ou rien ;
- le secteur agricole doit être régi par des règles commerciales spécifiques tenant compte des besoins essentiels de l'humanité tels que la lutte contre la faim dans le monde, la sécurité et la qualité des produits, les exigences de la santé humaine et le respect des animaux.
Les orientations de l'UE dans les discussions déjà en cours et dans la définition de sa position de négociation devraient se fonder sur ces critères, à côté de celui visant à octroyer des avantages spécifiques aux pays les moins favorisés, en évitant les deux excès opposés qui consisteraient dans un sens à revenir à une conception protectionniste de la préférence communautaire, dans l'autre à renoncer a priori à l'existence d'une identité économique européenne. (F.R.)