Bruxelles, 16/09/2005 (Agence Europe) - Clôturant une audition publique sur « la mise en œuvre, l'impact et les conséquences de la législation sur le marché intérieur » organisée le 15 septembre par la commission Marché intérieur à laquelle ont participé plusieurs experts et des représentants des PME, des syndicats et des consommateurs, le Commissaire à l'Industrie et aux Entreprises, Günter Verheugen, a voulu faire une mise au point sur son initiative pour mieux légiférer - Better regulation - lancée en mars dernier (EUROPE n° 8911) et qui suscite la polémique depuis l'annonce par la Commission d'une communication qu'elle rendra publique le 27 septembre prochain et qui dressera une liste « ambitieuse » de propositions législatives qu'elle retirera du circuit interinstitutionnel (EUROPE n° 9027). Plusieurs parlementaires s'indignent en effet que le Parlement n'ait pas été associé au choix des projets qui seront retirés, notamment le socialiste français Gilles Savary, rapporteur sur la directive sur la circulation des camions le week-end, qui s'oppose au retrait de ce texte (EUROPE n° 9028) ou la co-présidente du groupe des Verts/ALE Monica Frassoni qui, dans un communiqué, s'inquiète du retrait de propositions relatives à la santé publique, la protection des travailleurs et de l'environnement.
L'initiative de la Commission repose sur trois piliers: - passage en revue, modification ou retrait de toute proposition législative de la Commission faite avant le 1er janvier 2004, actuellement dans le circuit interinstitutionnel et susceptible d'être inutile ou d'alourdir la charge administrative des entreprises et de pénaliser la compétitivité ; - simplification de la législation et de l'acquis communautaire ; - évaluation d'impact sur la compétitivité de toute nouvelle proposition législative de la Commission. Better regulation est « une initiative commune de toutes les institutions » visant à « renforcer la crédibilité des institutions européennes auprès des citoyens », a souligné M. Verheugen avant de poursuivre: « les référendums français et néerlandais sur le Traité constitutionnel ont montré que les citoyens jugent la législation beaucoup trop intrusive dans leur vie privée ». En ce qui concerne le premier pilier, le commissaire à l'Industrie a expliqué que 185 propositions pendantes dans le circuit interinstitutionnel avaient été examinées par la Commission, qui est « toujours au stade de discussions internes » pour dresser la liste finale des propositions à être retirées. « Il y aura retrait si nos propositions ne sont plus en harmonie avec nos objectifs, si leurs objectifs sont déjà atteints par d'autres biais ou si elles sont obsolètes », a poursuivi M. Verheugen, en insistant: « notre initiative est politique: nous voulons filtrer les projets qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la compétitivité de nos entreprises ». Quant aux critiques de certains députés sur le premier pilier, M. Verheugen a appelé le Parlement à « ne pas se retrancher derrière ses murs lorsqu'aucune perspective n'est en vue pour des propositions législatives depuis trop longtemps dans le canal interinstitutionnel ».
Sur le deuxième pilier qui suscite également des craintes au Parlement, M. Verheugen a assuré que « l'acquis communautaire restera intact » et que « la simplification de la législation ne se traduira pas par une diminution de protection des travailleurs ». « La simplification concerne plusieurs milliers d'actes législatifs communautaires: elle vise à réduire le volume de l'acquis et non sa substance. Dans l'acquis, il y a des dispositions obsolètes que l'on traîne comme des boulets. Nous voulons donner plus de transparence et d'efficacité (…) et ainsi relancer la compétitivité européenne branche par branche, secteur par secteur », a-t-il affirmé en assurant que la Commission travaillerait en étroite collaboration avec le Parlement sur la simplification pour « ne pas mettre l'acquis communautaire en péril ». Il a en outre promis une communication de la Commission sur la simplification en octobre prochain. M. Verheugen a d'autre part souligné qu'une consultation sur Internet lancée par la Commission auprès des parties prenantes avait révélé que l'essentiel des mesures législatives pénalisantes pour la compétitivité étaient d'origine nationale. Estimant que « les Etats membres doivent avoir un bon environnement juridique », le Commissaire a précisé que son initiative avait le soutien des gouvernements nationaux disposés à étroitement coopérer dans cette voie, notamment par le biais des « Plans d'action Lisbonne » nationaux qu'ils doivent adresser à la Commission en octobre prochain. Sur le troisième pilier, M. Verheugen a, comme la travailliste britannique Arlene McCarthy, reconnu la nécessité d'assurer l'« indépendance de ceux qui rédigent les textes par rapport à ceux qui réalisent les évaluations d'impact ». Enfin, en répondant à une critique du conservateur britannique Malcolm Harbour qui s'est étonné que, « nulle part dans sa communication de mars, la Commission n'établit une série de principes pour mieux légiférer », M. Verheugen a estimé que mieux légiférer, c'est « légiférer au niveau européen à condition que l'on ne puisse pas légiférer au niveau national. Faire preuve de retenue lorsque ce n'est pas indispensable. Faire une législation compréhensive et intelligible ». Dans ce contexte, le Commissaire a notamment reconnu que la proposition de législation REACH, qui est depuis si longtemps sur la table au Parlement, au Conseil et à la Commission, était « trop ambitieuse et trop opaque », « le type de projet extrêmement vaste que la Commission ne présenterait plus à l'avenir ».