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Bulletin Quotidien Europe N° 9029
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

La Commission approuve le rapport français de ne pas réguler la téléphonie Internet sur bande large

Bruxelles, 16/09/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé le projet du régulateur français des télécommunications ARCEP de stimuler la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe. Dans une lettre adressée à l'ARCEP, la Commission considère que sa décision de ne pas imposer d'obligation « ex-ante » en matière de « Voix sur bande large » (VLB) est justifiée car celle-ci est fournie au moyen d'accès de gros qui sont déjà régulés et parce que, en tant que service alternatif aux lignes traditionnelles de téléphone, elle peut en principe être offerte par tout fournisseur d'accès bande large. L'approche choisie par le régulateur français est un moyen efficace de stimuler la concurrence entre les transporteurs Internet de trafic téléphonique et les réseaux de téléphonie traditionnelle, estime la Commission, qui invite toutefois l'ARCEP à surveiller de près cette partie du marché de détail afin d'éviter toute pratique anticoncurrentielle (prix prédateurs, couplage déloyal) et, si nécessaire, d'y remédier. La Commission invite d'autre part l'ARCEP à assurer, dans le délai le plus court possible, une mise en œuvre complète, effective et appropriée des obligations imposées sur les marchés de gros correspondants. « Je suis favorable à une approche proconcurrentielle de la téléphonie sur Internet dans les 25 Etats membres. (…) Je prends note avec satisfaction que les régulateurs telecom nationaux partagent de plus en plus ce point de vue », a commenté la Commissaire Viviane Reding, chargée de la société de l'information et de l'audiovisuel.

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