Bruxelles, 01/09/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé jeudi une directive destinée à harmoniser les procédures relatives aux expulsions des étrangers en situation irrégulière. « Les personnes qui résident illégalement dans l'Union européenne doivent retourner dans leur pays d'origine », a déclaré à la presse le Commissaire Franco Frattini en indiquant que seul un tiers des décisions d'expulsions étaient suivies d'effet. La proposition ne porte pas sur les raisons pour lesquelles le séjour est déclaré illégal, mais sur tout ce qui s'ensuit, de la possible détention à l'expulsion, en passant par le droit de faire appel. Elle va jusqu'à proposer que toute décision d'expulsion soit accompagnée d'une interdiction de revenir pour une durée de 5 ans maximum, qui serait valable pour l'Etat qui l'a prononcée mais aussi pour toute l'UE.
Cela fait trois ans que la Commission avait annoncé une proposition dans ce domaine sensible, mais elle n'avait toujours pas déposé le texte sur la table, face à la réticence des Etats membres quant au principe même d'harmoniser les normes ou procédures (EUROPE 31/10/2002). On estime, de source communautaire, que les Etats membres n'ont plus de veto quant au principe, même si les discussions devraient être très dures, notamment sur la détention avant l'expulsion ou sur le droit de faire appel contre une expulsion. Grâce aux modifications décidées il y a moins d'un an, la directive ne sera pas adoptée seulement par le Conseil, mais en codécision avec le Parlement européen.
Plus précisément, la Commission propose que « la décision de retour prévoie un délai de départ volontaire de quatre semaines au maximum, sauf s'il y a lieu de penser que la personne concernée pourrait prendre la fuite au cours du délai fixé », auquel cas diverses mesures peuvent être prises, dont la détention. Un pays ne peut prendre une décision de retour qui soit contraire au droit international, notamment le droit au regroupement familial ou à l'éducation. Une personne qui bénéficie d'un titre de séjour dans un autre Etat membre et accepte d'y retourner ne peut pas non plus être expulsée, pas plus si une procédure de renouvellement d'un titre de séjour est en cours. La décision d'expulsion en elle-même peut être prise en même temps que celle de retour « s'il existe un risque de fuite », ou séparément si la personne n'est pas partie volontairement pendant le délai qui lui était imparti. Le texte ne donne aucun détail sur les conditions dans lesquelles une personne est expulsée, et n'encadre donc pas l'usage de la force, au-delà du rappel du principe de ne pas « dépasser les limites du raisonnable » .
Les décisions de retour et d'expulsion doivent être rendues par écrit, avec motifs de fait et de droit, et traduites à la demande de l'intéressé. La Commission propose d'inscrire dans la directive le droit à un recours effectif devant une juridiction contre la décision d'expulsion, mais sans que ce recours soit automatiquement suspensif. Néanmoins, la personne sous le coup d'une décision de retour devrait toujours pouvoir au moins demander l'effet suspensif, même s'il n'est pas prévu par la loi. De source communautaire, on estime que de nombreux Etats membres n'auraient pas accepté que le recours soit forcément suspensif.
La Commission propose que si la personne est détenue en attendant l'expulsion, cette « garde temporaire » ne puisse dépasser 6 mois, ce qui est un réel progrès selon le Commissaire Frattini. La décision de détention doit être prise par une autorité judiciaire, ou être confirmée au bout de 72 heures par un juge si elle a d'abord été prise par une autorité administrative. Les personnes devront être traitées « humainement et dignement », a priori dans des centres de garde temporaire spécialisés. Si elles sont gardées dans une prison, elles devront être séparées physiquement des prisonniers de droit commun. Les mineurs ne peuvent jamais être gardés dans une prison, et doivent être séparés des adultes, sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant. Les organisations internationales et non gouvernementales doivent avoir accès à ces centres, accès qui peut être soumis à autorisation.
Si une personne dont le séjour irrégulier a été constaté par un Etat membre est arrêtée dans un autre Etat membre, celui-ci peut exécuter l'expulsion ou demander au premier pays de reprendre la personne. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer la directive aux personnes interceptées en transit dans un aéroport, sauf pour ce qui est des conditions de détention.
Les Etats membres ont déjà adopté une série de textes législatifs et documents non législatifs sur les expulsions, qui portent pour la plupart sur des aspects ponctuels. Il s'agit de: novembre 2002, un plan d'action sur les retours ; novembre 2003, une directive pour l'assistance au transit si une personne est expulsée par un Etat membre via un autre Etat membre ; avril 2004, une décision non contraignante sur l'organisation de vols d'expulsion communs, avec quelques normes pour le déroulement du vol d'expulsion ; février 2004, une décision sur la répartition des coûts d'une expulsion qui serait effectuée par un Etat membre à la demande d'un autre Etat membre, qui complète une directive de 2001.