01/09/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié en août les résultats de la consultation de mai 2004 sur l'introduction d'un système de guichet unique pour les formalités de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 34 des 35 participants à la consultation s'expriment en faveur d'une extension du champ d'application de ce système à tout type de transactions pour lesquelles une entreprise est assujettie à la TVA dans un État membre où celle-ci n'est pas établie. La Commission, qui considérait initialement que le recours au système de guichet unique doit être limité aux transactions impliquant le consommateur final (relation « B2C »), a décidé de faire évoluer sa conception originale en fonction des résultats de la consultation. Sa proposition d'introduire un guichet unique pour les déclarations de TVA des entreprises ayant une action paneuropéenne remonte à octobre 2004 (voir EUROPE n° 8821).