Bruxelles, 19/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a pris des mesures à l'encontre de l'Espagne à deux étapes différentes de la procédure prévue à l'article 226. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice (dernière étape de la procédure d'infraction) pour non respect de la législation communautaire relative à la protection des oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE) et à la protection de la couche d'ozone (règlement (CE) n°2037/2000). Elle a également envoyé deux avis motivés pour non-transposition de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, et de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (dite ESIE).
Le projet d'irrigation dans la province de Lleida en Catalogne risque de nuire sérieusement aux habitats de plusieurs espèces d'oiseaux des steppes, protégées par la directive « oiseaux sauvages » de 1979: il s'agit de l'aigle de Bonelli, l'oedicnème criard, le ganga unibande, le ganga cata, le srili de Dupont et la pie-grièche à poitrine rose. Pour se conformer à la directive, l'Espagne aurait dû désigner ces sites en tant que zones de protection spéciale (ZPS). En 2004, la Commission avait adressé deux avis motivés à l'Espagne, lui demandant de n'adopter aucun projet qui pourrait altérer l'habitat des espèces d'oiseaux menacées dans les zones que les autorités espagnoles n'ont pas désignées comme ZPS, malgré leur importance d'un point de vue ornithologique. De plus, la Commission avait poursuivi l'Espagne devant la Cour de justice pour ne pas avoir désigné suffisamment de ZPS au niveau national (affaire C-235/04).
Après plusieurs avertissements, l'Espagne n'a pas fourni dans ses rapports, les informations requises concernant la mise en oeuvre des obligations prévues par le règlement communautaire relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.