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Bulletin Quotidien Europe N° 8994
Sommaire Publication complète Par article 23 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transport

19/07/2005 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté, le 18 juillet, une position commune, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement et du Conseil, sur l'introduction en droit communautaire du code international pour la gestion de la sécurité des navires et la prévention de la pollution (code ISM), adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI). Deux autres décisions ont été adoptées le même jour: - la signature et la conclusion du protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre l'UE et ses Etats membres, et la République Populaire de Chine, à la suite de l'élargissement ; - l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements n°94 et 95 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (UNECE), relatifs à l'homologation des véhicules à moteur pour la protection des occupants en cas de collision frontale et latérale.

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