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Bulletin Quotidien Europe N° 8993

19 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission traduit l'Allemagne devant la Cour concernant les déductions fiscales pour les frais d'inscription dans les écoles

Bruxelles, 18/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé vendredi de traduire l'Allemagne devant la Cour européenne de justice, car les frais d'inscription payés à certaines écoles étrangères ne sont pas déductibles, alors que les frais à des écoles allemandes le sont. 30% de ces frais peuvent en effet être déduits de la base imposable de l'impôt sur le revenu, pourvu que les écoles soient reconnues par les Länder comme dispensant une éducation publique. Les écoles...

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