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Bulletin Quotidien Europe N° 8993

19 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 18 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
La Cour constitutionnelle allemande bloque le mandat d'arrêt européen et interdit pour l'instant les extraditions d'Allemands

Bruxelles, 18/07/2005 (Agence Europe) - La Cour constitutionnelle allemande a annulé, lundi, la loi allemande qui a transposé le mandat d'arrêt européen. Elle a prononcé la libération du Germano-Syrien Mamoun Darkazanli, dont l'extradition avait été demandée par le juge espagnol Baltasar Garzon, qui le soupçonne d'être l'agent d'Al-Qaïda en Allemagne. La Cour a interdit toute extradition d'un ressortissant allemand en attendant que le législateur adopte une nouvelle loi...

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