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Bulletin Quotidien Europe N° 8993

19 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Avis motivé à la Finlande pour sa législation discriminatoire en matière de déductions fiscales

Bruxelles, 18/07/2005 (Agence Europe) - En considérant que la législation finlandaise relative aux déductions fiscales accordées aux résidents percevant des revenus provenant de sources étrangères était contraire aux règles du traité, notamment celles de la libre circulation des personnes, la Commission a adressé vendredi un avis motivé à la Finlande. La législation finlandaise, qui prévoit que les revenus de source étrangère d'un résident finlandais peuvent être...

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