Bruxelles, 18/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de la Belgique et d'adresser à l'Espagne un avis motivé dans le domaine de la fiscalité directe. Elle saisit la Cour à l'égard de l'Italie et envoie des avis motivés à l'Allemagne, la Grèce et l'Italie dans le domaine de la fiscalité indirecte.
Fiscalité directe. (1) La législation wallonne relative aux droits de succession et de donation ne...