Bruxelles, 18/07/2005 (Agence Europe) - La Commission s'est félicitée ce lundi des résultats du tableau d'affichage semestriel relatifs au marché intérieur. Le déficit global de transposition - qui équivaut au pourcentage moyen de directives européennes en vigueur et non transposées - a diminué fortement depuis juin 2004, passant de 7,1% à 1,9%. Les variations sont importantes selon les États membres, les dix nouveaux pays s'en tirent généralement mieux que les anciens États membres. La situation demeure difficile dans le domaine des infractions, où seulement quatre États membres sont parvenus à faire baisser le nombre de procédures les concernant. Si la situation s'est améliorée en matière de transposition des normes européennes pour l'industrie (ex: construction), dix États membres accusent un déficit de transposition de plus de 1000 normes.
Au 1er juin 2005, onze États membres ont atteint l'objectif d'un déficit de transposition fixé à 1,5%: la Lituanie, la Hongrie et la Slovénie (0,7%), le Danemark et la Finlande (0,8%), Malte (1,2%), l'Allemagne, l'Espagne, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni (1,4%). Les mauvais élèves sont l'Italie (4,1%), le Luxembourg (4%), la Grèce (3,7%), la République tchèque (3,6) et le Portugal (3,4%). La diminution du déficit de transposition constitue le « deuxième meilleur résultat jamais enregistré », fait remarquer la Commission dans un communiqué. Ce déficit s'élevait à 3,6% en janvier 2005, la Lituanie (1%) et l'Espagne (1,3%) étant les deux seuls pays à atteindre leur objectif (voir EUROPE n°8876). Au total, 245 directives européennes n'ont toujours pas été intégrées dans le droit interne d'un ou plusieurs États membres dans les délais prévus, soit 15% du total de la législation communautaire sur le marché intérieur. Dans l'UE-15, seuls le Danemark et le Portugal n'ont pas dépassé un retard de transposition supérieur à deux ans pour une directive. L'Allemagne, l'Italie et le Luxembourg ont franchi cette limite à l'égard de sept actes législatifs.
Dans le domaine des services financiers, la Commission publie un tableau relatif à la transposition de dix-huit directives adoptées dans le cadre du plan d'action spécifique (PASF). Seuls le Danemark et l'Autriche ont intégré l'ensemble des actes législatifs dans leur droit national, les Pays-Bas (55,6%), le Luxembourg (50%), la Grèce (44,4%) ferment la marche. La Commission a publié récemment un autre tableau de transposition de cinq directives relatives aux titres financiers (voir EUROPE n°8988).
Aucun État membre n'est parvenu à réduire de 50% le nombre de procédures d'infraction qui le concernent, contrairement à ce que préconise la stratégie 2003-2006 pour le marché intérieur (voir EUROPE n°8457). Seuls l'Autriche, la Belgique, la France, les Pays-Bas ont amorcé une diminution dans ce domaine. Sur l'année écoulée, l'Allemagne, le Danemark, la Grèce et la Suède enregistrent le plus grand nombre d'affaires nouvelles. Au total, l'Italie (152), la France (117), l'Espagne (113) et l'Allemagne (105) sont les États membres qui font face aux plus grand nombre d'affaires en cours, les trois pays les plus vertueux étant le Danemark (32), la Finlande (37) et le Luxembourg (38). La Commission signale que SOLVIT, le réseau de résolution des conflits liés à la mise en œuvre de législation européenne sur le marché intérieur, a vu doubler en un an le nombre de plaintes reçues. La plupart des cas ont concerné la France, l'Allemagne, et l'Espagne.