14/06/2005 (Agence Europe) - Le Conseil a entériné lundi la révision législative du Pacte de stabilité et de croissance, en modifiant les règlements 1466/97 sur le renforcement et la surveillance des positions budgétaires et 1467/97 relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (voir EUROPE n° 8965 au sujet du vote au Parlement européen). Le premier texte définit en particulier les objectifs à moyen terme des Etats membres et leurs trajectoires d'ajustement en cas de réforme structurelle majeure, comme celle des retraites. Le second assouplit la définition des circonstances exceptionnelles, élargit la prise en compte de facteurs pertinents aux étapes successives de la procédure et allonge notamment les délais pour prendre des mesures suivies d'effets ou de ramener le déficit sous les 3%.