Bruxelles, 14/06/2005 (Agence Europe) - Charlie McCreevy a présenté le 13 juin à la commission du marché intérieur du PE sa vision des discussions en cours sur la directive « services ». Le Commissaire chargé du marché intérieur estime qu'il appartient en premier lieu aux députés de se prononcer et assure qu'il sera « raisonnable » si le PE reste « raisonnable », mais reste vague sur le comportement de la Commission après la première lecture au Parlement. La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteur, répète qu'elle n'acceptera pas de compromis qui ne maintienne « la protection sociale ». Le conservateur britannique Malcolm Harbour développe l'idée du « principe du marché intérieur ». Les députés ont déposé près de 1000 amendements à la proposition: 151 proviennent du groupe PSE (plus 250 amendements individuels), 167 du PPE/DE (plus 293 amendements individuels). Le vote en commission parlementaire aura lieu en septembre.
« Nous avons pu passer d'un sujet émotionnel à une sujet factuel », déclare M. McCreevy à propos de la directive sur les services dans le marché intérieur, et salue les « efforts importants » des groupes politiques « pour proposer des solutions constructives ». Selon lui, sans « volonté de compromis », « il n'y aura pas de directive », alors que « il serait irresponsable de ne pas y arriver ». M. McCreevy reconnaît les « défis » qui sous-tendent ce dossier, comme « la crise de confiance en Europe dont nous sommes tous un peu responsables ». « Je suis pragmatique », déclare-t-il aux députés, mais « soyons aussi courageux » car on ne peut pas faire marche arrière sur cette proposition, qui « risque encore d'être victime des difficultés économiques ». Pour répondre aux craintes exprimées sur le dumping social, le Commissaire indique qu'il faut « être clairs »: « l'intention n'est pas un nivellement des salaires ou des normes sociales par le bas ». Lors de sa dernière intervention à ce sujet au PE, en mars dernier, Charlie McCreevy avait indiqué son intention de maintenir la proposition, d'exclure du champ d'application de la directive la santé et les services d'intérêt général (SIG) financés par des fonds publics et de vérifier l'application du principe du pays d'origine en matière de prestation transfrontalière de services (voir EUROPE n°8905).
Evelyne Gebhardt se réjouit que la Commission soit « prête à prendre en compte toute proposition raisonnable ». « Je dois dire non » aux membres du groupe PSE qui demandent le retrait de la directive, ajoute-t-elle, « ce n'est pas la ligne que je poursuis ». Elle estime que son approche « n'est pas maximaliste » et peut être « une bonne base de compromis », et réitère sa volonté de remplacer le principe du pays d'origine par le principe de reconnaissance mutuelle (EUROPE n°8928 et 8954). Un prestataire établi légalement dans un État membre pourra ainsi prester ses services sur une base transfrontalière, et l'État membre de destination ne pourra pas exiger de preuves supplémentaires à ce qui a déjà été garanti dans le pays d'origine ; cependant, le prestataire devra respecter le droit du travail, social et environnemental du pays d'accueil. Il faut aussi « veiller à ce que s'ajoute une harmonisation complémentaire », poursuit Evelyne Gebhardt, qui précise: « il ne s'agit pas de 300 directives », mais « d'une petite douzaine », et ces directives seraient sectorielles, notamment sur les services d'intérêt général (SIG), et transversales en ce qui concerne la responsabilité des prestataires ou de la protection des consommateurs. Malcolm Harbour a présenté l'approche du groupe PPE/DE, fondée sur le « principe du marché intérieur » (voir EUROPE n°8967). Interrogé par EUROPE, le « shadow » rapporteur explique que ce principe introduit une « reconnaissance automatique » pour les prestataires (contrairement au principe de reconnaissance mutuelle qui ne permettrait qu'une « reconnaissance individuelle »), et qu'il donne aux autorités du pays d'accueil la possibilité de contrôler le service presté, à condition que les administrations coopèrent davantage. « Nous ne voulons pas plus d'harmonisation, c'est une voie trop complexe (…) nous voulons une solution aussi simple que possible avec des garanties pour le public », dit-il, en reconnaissant que dans la proposition de la Commission, il y a des « imperfections » qui nécessitent davantage de « clarté », notamment sur ses « liens avec d'autres actes législatifs communautaires ». Il ne s'agit pas non plus de diminuer les impératifs en matière de « droit social, de santé, de protection des consommateurs et de l'environnement ». Mais M. Harbour insiste: la directive vise à « rendre la vie plus facile aux prestataires », et la proposition de Mme Gebhardt minimise cet impact. Selon lui, il faut empêcher « les exemptions qui seraient des restrictions ». Trop de services, notamment dans le domaine des SIG, sont prestés sur une base commerciale et « devraient être soumis à la concurrence », insiste le conservateur britannique.