Bruxelles, 19/04/2005 (Agence Europe) - Le groupe Verts/ALE du Parlement européen accueille favorablement la présentation du rapport préliminaire Gebhardt sur la directive « services » (EUROPE n° 8930). « Sur le fond, la proposition d'Evelyne Gebhardt va dans le bon sens », indique l'écologiste allemande Heide Rühle, mais nous avons « quelques réserves », notamment sur le bien-fondé du principe de reconnaissance mutuelle qui remplacerait le principe du pays d'origine. Les Verts auraient préféré un retrait pur et simple de la proposition de la Commission. Le Belge Pierre Jonckheer estime que « il aurait mieux valu, en terme de démocratie, un retrait de la directive », comme seul moyen de se débarrasser véritablement de toutes les lacunes et des défauts de la proposition initiale. « Nous continuons à penser qu'une approche sectorielle fondée sur un exercice de peer review est plus judicieuse », a-t-il ajouté, en rappelant sa préférence pour une liste positive de secteurs purement commerciaux qui seraient couverts par la directive. Un examen des dispositions réglementaires dans les États membres devrait avoir lieu « maintenant » et ensuite, sur cette base, le travail législatif pourrait commencer, affirme Pierre Jonckheer, en notant qu'une telle approche renverserait « le tempo » de la Commission, qui préconise un examen a posteriori des réglementations nationales. Le rapporteur se place dans l'optique d'une directive cadre sur les services, et les Verts commentent: une « directive cadre, en parallèle, sur les services d'intérêt général (SIG), dans le prolongement du livre blanc, est nécessaire » et elle répond à un « besoin urgent ». La Britannique Jean Lambert a accueilli favorablement le souhait d'Evelyne Gebhardt d'exclure de la directive « services » les SIG, en particulier la santé, les services sociaux, l'éducation, la culture et les services audiovisuels. Pour Pierre Jonckheer, « un avantage du projet de traité constitutionnel est qu'il donne une base juridique explicite pour légiférer » dans ce domaine.
Les Verts approuvent le rejet du principe du pays d'origine comme base générale pour la libre circulation des services. Mais ils « doutent du bien-fondé de la proposition d'Evelyne Gebhardt de remplacer le principe du pays d'origine par un principe de reconnaissance mutuelle ». Les Verts rappellent leur préférence pour l'adoption d'un principe du pays d'accueil tant qu'il n'y a pas d'harmonisation suffisante.