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Bulletin Quotidien Europe N° 8930

19 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 47 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le Royaume-Uni n'avait pas à informer la Commission de son projet d'élimination des effluents radioactifs de son réacteur nucléaire Jason

Luxembourg, 18/04/2005 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni a eu raison de ne pas vouloir donner à la Commission européenne des informations sur l'élimination des effluents radioactifs associés au démantèlement du réacteur nucléaire Jason au Royal Naval College de Greenwich ; le Traité Euratom ne s'applique pas aux installations militaires, a indiqué la Cour de justice européenne en grande chambre (13 juges). La Commission européenne perd, par conséquent, le procès qu'elle avait...

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