Bruxelles, 18/04/2005 (Agence Europe) - La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a dévoilé lundi à la presse les grandes lignes de la première partie de son projet de rapport sur la proposition de directive sur les services qu'elle présente ce mardi à la commission parlementaire du marché intérieur (voir EUROPE n°8928). Elle a estimé que la position qu'elle défend est « susceptible d'avoir une majorité au Parlement », et a défendu l'idée d'une directive cadre sur les services dans le marché intérieur. Une clarification du champ d'application de la proposition législative s'avère néanmoins indispensable: la future directive devra exclure les services d'intérêt général (SIG) et ceux couverts par une législation sectorielle au niveau européen. Au cœur des modifications que contient la première partie du projet de rapport, le principe de reconnaissance mutuelle remplace le principe du pays d'origine comme principe de base pour la prestation transfrontalière d'un service. Le principe du pays de destination est également introduit, notamment en matière de responsabilité des contrôles sur les prestataires de services. Interrogée sur ses échanges avec Charlie McCreevy, Commissaire chargé du marché intérieur, Mme Gebhardt les a jugés « positifs ». Elle présentera fin mai son projet de rapport complet et elle espère que le Parlement sera en mesure de boucler sa première lecture en « septembre ou octobre ».
« Il est juste d'avoir une directive sur les services », a déclaré Evelyne Gebhardt, car il existe « beaucoup trop de règles de nature protectionniste dans les États membres » qui freinent la liberté d'établissement d'un prestataire de services ainsi que la liberté de prester un service par-delà des frontières nationales. La députée a souhaité souligner d'emblée les éléments positifs que contient la proposition initiale de la Commission. En particulier, elle est favorable à la possibilité pour les entreprises de disposer d'un « interlocuteur unique » auprès des autorités nationales pour mener à bien les formalités nécessaires à l'accès à une activité de services et à son exercice.
« Il faut dire clairement quels services entrent dans le champ d'application » de la proposition législative, affirme Evelyne Gebhardt. Selon elle, il faut établir une « distinction entre les services de nature commerciale et les SIG », tels que « la santé ». Elle a rappelé que le Parlement européen réclame la protection des SIG au moyen d'une directive cadre. De plus, elle estime que les services déjà couverts par une législation sectorielle au niveau européen ne doivent pas être couverts pas la proposition de directive « services ». Par exemple, les services financiers font l'objet d'un régime spécifique et, comme le propose la Commission, doivent être exclus. Or dans ce domaine, il existe certains services, comme « les fonds de pension », qui n'ont pas fait jusqu'ici l'objet d'une harmonisation au niveau européen. Pour éviter qu'ils n'entrent « dans la directive sur les services par la porte arrière », le rapporteur préfère donc exclure tous les services financiers du champ d'application de la proposition législative et laisser au régime spécifique la responsabilité d'une harmonisation ultérieure.
Evelyne Gebhardt propose par ailleurs une « alternative au principe du pays d'origine », dont la « philosophie » ne la satisfait pas. D'après ce principe, une entreprise serait en mesure de prester ses services selon les règles de l'État membre d'origine, et ce même État membre serait responsable du contrôle sur l'entreprise et les services qu'elle preste. Dans mon travail, « je suis censée apporter de la valeur ajoutée qui doit profiter aux citoyens », insiste la sociale-démocrate allemande. Or, l'application du pays d'origine tel quel entraînerait une situation de concurrence déloyale, estime-t-elle. Evelyne Gebhardt a cité l'exemple d'une entreprise allemande de nettoyage qui serait tentée de chercher l'endroit « où les normes sont les plus faibles » pour s'établir et, bénéficiant de sa connaissance du marché allemand, entrerait « en concurrence favorable avec les petites et moyennes entreprises allemandes ». Toutefois, Mme Gebhardt ne remet pas totalement en cause le principe du pays d'origine lorsqu'il figure déjà dans une législation sectorielle, telle que, par exemple, la directive 89/552/CEE « télévision sans frontière ».
Evelyne Gebhardt invite donc ses collègues à suivre « une approche positive et européenne » en remplaçant le principe du pays d'origine par « le principe de reconnaissance mutuelle qui permet de faire pression dans le sens de l'harmonisation ». Ce principe de reconnaissance mutuelle figure dans les traités, contrairement au principe du pays d'origine, fait-elle remarquer. Alors, « pourquoi faire quelque chose de complètement nouveau ? ». Selon le principe de reconnaissance mutuelle, un acteur économique qui assure un service dans un État membre conformément à la législation de ce dernier peut fournir sans entrave le même service dans un autre État membre. Selon le rapporteur, ce principe obligerait cet acteur économique de « respecter les normes minimales du principe du pays de destination », notamment en matière de sécurité et de responsabilité environnementale. Avec ce principe, insiste-t-elle, on ne crée pas non plus d'opposition entre les nouveaux et les anciens Etats membres (voir à ce sujet EUROPE n°8913). Le rapporteur a évoqué le cas d'un tour opérateur polonais qui, se rendant en Italie, ne doit pas être empêché d'exercer son activité sur la base de sa nationalité.
La première partie du projet de rapport établit trois listes. Pour deux d'entre elles (annexe I bis pour les services aux entreprises, annexe I ter pour les services fournis dans le secteur commercial et aux consommateurs), Evelyne Gebhardt suggère d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle. Pour une troisième (annexe I quater pour les services destinés aux consommateurs), c'est le principe du pays de destination qui prévaudrait. Ces listes font partie de « la liste utilisée lors des négociations de l'Accord généralisé sur le commerce des services » de 1994 au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et elles figurent dans le projet de rapport « à titre indicatif », a indiqué Mme Gebhardt en assurant qu'elles ne sont « pas gravées dans le marbre ». Et d'ajouter qu'elle prévoit dans ses amendements à la proposition de directive un « mécanisme permettant de les modifier à la majorité simplifiée ».
« J'ai rédigé ce document en toute indépendance », a déclaré par ailleurs, Evelyne Gebhardt. Interrogée sur les contacts qu'elle entretient avec ses collègues parlementaires, elle a reconnu qu'au sein du Groupe socialiste, « quelques voix s'étaient élevées contre » la suppression du principe du pays d'origine, notamment de travaillistes britanniques, mais que la grande majorité suivait la ligne qu'elle s'était fixée. Elle s'est dite confiante que les Français élus de l'UMP vont « soutenir davantage » son rapport que le projet du rapporteur fictif, le conservateur britannique Malcom Harbour. « Je peux imaginer que les députés de l'UMP auront un position positive sur mon rapport », a-t-elle insisté. Et d'ajouter que sa position « est susceptible d'avoir une majorité au Parlement ». Quant à ses relations avec la Commission européenne, Evelyne Gebhardt a indiqué qu'elle avait des « contacts réguliers » avec le Commissaire Charlie McCreevy, et a jugé ces « échanges positifs », car, assure-t-elle, « la Commission est ouverte au débat ».
Quelle sera le calendrier d'adoption de la proposition législative ? Evelyne Gebhardt a confirmé qu'elle présentera « fin mai » son projet de rapport définitif à la commission du marché intérieur du PE. L'objectif est de permettre au Parlement d'adopter ses amendements en première lecture lors de la session plénière de « septembre ou octobre ». Le rapporteur ne sait pas de combien de temps le Conseil aura besoin pour boucler sa première lecture, peut-être jusqu'au « printemps 2006 », car il s'agit d'une « discussion difficile ». Selon Mme Gebhardt, si ce calendrier se confirme, il est pensable que l'adoption définitive de la directive sur les services ait lieu « fin 2006, début 2007 », pour une « entrée en vigueur vers 2010 » dans les États membres de l'UE.