Strasbourg, 18/04/2005 (Agence Europe) - Comme annoncé (EUROPE n°8925), le Parlement européen a fortement atténué le 14 avril les mesures proposées par la Commission européenne pour reconstituer les stocks de sole (Manche occidentale et du Golfe de Gascogne) et de merlu austral et de langoustine (en mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule ibérique). Le rapport de Rosa Miguélez Ramos (PSE, espagnole) sur le merlu et la langoustine a été très légèrement modifié par le Parlement européen (pour donner plus de flexibilité aux Etats membres en ce qui concerne l'application du système de réduction de l'effort de pêche), tandis que celui de Philippe Morillon (ALDE, français), président de la commission de la pêche, a été adopté tel quel.
Lors du débat, le Commissaire européen à la Pêche, Joe Borg, a déclaré que la Commission et le PE ont un but commun en matière de la reconstitution des ressources halieutiques, alors que « notre approche est quelque peu différente. Dans le cas actuel, nous avons des différences au sujet des détails ». Concernant le merlu et la langoustine, M. Borg a indiqué qu'il avait accepté, après des consultations avec les milieux intéressés, la possibilité d'octroyer des aides d'Etat aux pêcheurs concernés, mais uniquement dans le contexte du nouveau Fonds européen pour la pêche (2007-2013) et à condition de respecter le principe d'égalité de traitement de tous les pêcheurs qui se trouvent dans la même situation. Il a affirmé que les changements de totaux admissibles de captures (TAC) d'une année sur l'autre devraient être plus ou moins de 15% et a donc rejeté les amendements du PE suggérant 10%. Compte tenu de l'abondance des juvéniles de merlu dans cette zone, M. Borg a refusé la position du PE visant à exclure le Golfe de Cadix des mesures de gestion pour le merlu et la langoustine, et a seulement reconnu que cette zone nécessitait des mesures différentes. M. Borg n'est pas d'accord avec la position du PE visant à supprimer toute référence à des zones fermées à la pêche à la langoustine, et a indiqué qu'il pouvait accepter uniquement de modifier la taille et le nombre de zones fermées pour la pêche à la langoustine. Le PE propose la mise en place d'un plan reconstitution des stocks prévoyant d'atteindre durant deux années consécutives une biomasse de reproducteurs de 35.000 tonnes de merlu. Un chiffre accepté par la Commission. Toutefois, M. Borg s'oppose à l'autre partie de l'amendement suggérant de reconstituer des stocks « dans un délai de dix ans ». Au sujet des mesures pour préserver la sole, M. Borg s'est dit d'accord pour reconnaître que l'état biologique des stocks est différent en fonction des zones, et a donc proposé la mise en place, dans le golfe de Gascogne, d'un « plan de gestion » (variations de TAC et procédures de contrôles), compte tenu de l'état du stock, moins dramatique que prévu. Mais en Manche ouest, où l'état des stocks est beaucoup plus préoccupant, il est nécessaire, selon lui, de poursuivre le plan de reconstitution (identique au plan de gestion mais avec, en plus, un nombre limité de jours de pêche). Indirectement, il a donc rejeté la position du PE suggérant un plan de gestion aussi bien en Manche que dans le Golfe de Gascogne, tout en acceptant d'autres amendements (variations de TAC ne dépassant pas 15% d'une année à l'autre, mesures de contrôles moins strictes).
Mme Miguélez Ramos a rappelé que son rapport introduit des « modifications notables » de la proposition de la Commission et a averti que, « pour nous », la durée du plan « n'est pas négociable ». Un plan de dix ans (au lieu de cinq proposé) permettrait, selon elle, de préserver l'équilibre des activités de pêche et de reconstitution des stocks de merlu. Les mesures techniques proposées (pesage des poissons, captures accessoires) ont été modifiées aussi, pour prévoir une plus grande marge de tolérance. Selon le rapporteur, les propositions de la Commission sur la langoustine, si elles étaient mises en œuvre en l'état, auraient des conséquences « dramatiques », car elles auraient pour effet d'interdire la pêche au chalut dans toutes les eaux de la péninsule ibérique, alors que la langoustine ne représente que 1% des captures dans cette zone. M. Morillon a rappelé que, au moins pour le golfe de Gascogne, les derniers rapports scientifiques indiquaient que la situation des stocks ne se situait pas en deçà des limites biologiques. Donc, au lieu d'adopter un plan de reconstitution, « il est apparu préférable d'adopter un plan de gestion », a-t-il fait valoir. Selon lui, ceci « n'a évidemment pas pour conséquence de laisser les pêcheurs libres de reprendre sans aucun contrôle un effort intensif de pêche, qui ne manquerait pas d'avoir des incidences catastrophiques sur l'avenir de l'espèce ». Le PE propose que si la Commission devait constater que l'un des stocks de sole concernés présente des risques d'effondrement, elle devrait proposer des mesures supplémentaires pour garantir la reconstitution du stock, a ajouté le rapporteur.
« Je suis désolée d'apporter une note un peu dissonante dans ce beau consensus », a déclaré Marie-Hélène Aubert (Verte française), qui aurait souhaité que le PE soutienne la proposition de la Commission de façon beaucoup plus « volontariste » et qui regrette que « systématiquement », face à la diminution constante de la ressource, les Etats membres « aidés par bon nombre de parlementaires » continuent à vouloir à tout prix « atténuer les objectifs à atteindre ». « Nous ne pouvons pas accepter que l'on réduise systématiquement les objectifs de la Commission qui s'appuient sur des données scientifiques », conclut-elle.