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Bulletin Quotidien Europe N° 8930

19 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 44 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aele

18/04/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin du 12 avril a adopté sans débat une position commune sur la proposition de décision de la Communauté mixte UE-AELE modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le projet de décision prévoit une flexibilité accrue lors des déclarations de transit pour les transports en conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers.

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