Bruxelles, 04/04/2005 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté le rapport du chrétien-démocrate allemand Klaus-Heiner Lehne sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne afin de faciliter les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux. Mis à part quelques petites nuances, ce rapport rejoint la position commune du Conseil de novembre 2004, notamment sur le sujet controversé de la participation des travailleurs. Le vote en plénière aura lieu en mai à Strasbourg. Les nombreux contacts interinstitutionnels permettent raisonnablement d'espérer l'adoption de la future directive en première lecture.
La commission des affaires juridiques marque son accord avec le principe de base de la proposition législative. En matière de fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, la règle générale sera que la législation applicable soit celle de l'État membre dans lequel la société résultant de la fusion a son siège statutaire. Les députés ont adopté des amendements afin de garantir une participation équitable des travailleurs dans la société résultant de la fusion transfrontalière. Ces amendements confirment la position commune du Conseil Compétitivité de novembre dernier sur cette question très controversée (voir EUROPE n° 8836). Pour les sociétés fusionnées comptant plus de 500 salariés, des négociations s'engageront sur la participation des travailleurs dans les organes de direction de la société résultant de la fusion transfrontalière. Elles se dérouleront selon les modalités prévues dans la directive 2001/86/CE qui complète le statut de la société européenne (SE). L'article 7 de cette directive régit l'implication des travailleurs dans les organes de direction des sociétés anonymes européennes. Dans le cas d'une société européenne constituée par fusion, l'implication des travailleurs est garantie dès lors qu'un quart des employés de la nouvelle entité provient d'une société qui applique un système de participation des travailleurs. Cette disposition a ouvert la voie, en commission parlementaire, à un compromis prévoyant, en cas de fusion transfrontalière, une implication des travailleurs si un tiers des salariés de la nouvelle entité (comme selon la position commune du Conseil) provient d'une société comportant une telle implication.
La Commission européenne propose un délai de 18 mois pour permettre aux États membres de mettre en œuvre les dispositions du futur acte législatif. Le rapport Lehne, tout comme l'accord politique du Conseil, porte ce délai à 24 mois.