Bruxelles, 16/02/2005 (Agence Europe) - L'Office de statistiques européen a pris une décision concernant la façon dont les transferts du budget de l'UE aux Etats membres doivent être enregistrés en comptabilité nationale, afin d'assurer une totale comparabilité des données entre les Etats membres. Ainsi, dans tous les cas de figure, les transferts de l'UE ne devront pas avoir d'impact sur le déficit/excédent public en dépit des décalages chronologiques entre le moment d'un préfinancement par l'administration publique et le moment du remboursement effectif par l'UE.
Lorsque le bénéficiaire d'un transfert provenant du budget de l'UE n'est pas l'administration publique (un agriculteur recevant des subventions agricoles par exemple), mais que cette dernière verse au bénéficiaire des avances, ni ces avances, ni le transfert de l'UE à l'administration publique ne doivent être enregistrés dans les comptes publics. Dès lors, il n'y a aucun impact sur le déficit ou l'excédent public.
Lorsque le bénéficiaire final est une administration publique, le moment de l'enregistrement du transfert de l'UE à l'administration doit correspondre au moment où l'unité publique effectue la dépense, puisqu'elle ne sera remboursée par l'UE seulement qu'après avoir réalisé cette dépense et l'avoir justifiée. Il n'y a alors pas d'impact temporaire sur le déficit ou l'excédent public.