Bruxelles, 16/02/2005 (Agence Europe) - Après avoir examiné les programmes multiannuels de cinq Etats membres en janvier (EUROPE du 12 janvier, p.13), puis de onze autres (EUROPE du 3 février, p.10), la Commission a quasiment achevé mercredi son analyse de la mise en œuvre des exigences du Pacte de stabilité et de croissance dans l'UE. D'une manière générale, elle est satisfaite des performances à moyen terme de l'Espagne et de l'effort réalisé par Chypre en vue de corriger son déficit excessif en 2005. Les trajectoires d'assainissement budgétaire de la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie et du Royaume-Uni n'offrent pas toutes les garanties à moyen terme, mais les perspectives de ces Etats membres lui semblent globalement équilibrées. Sur la base du programme de convergence de la Hongrie pour 2004-2008, la Commission a en revanche recommandé au gouvernement hongrois de prendre des mesures supplémentaires qui entrent dans le cadre de la procédure de déficit excessif engagée l'année dernière contre le pays. Enfin, le programme de la Grèce sera examiné quand Athènes en aura transmis une version amendée tenant compte de la recommandation sur son déficit excessif, et celui du Portugal interviendra après les élections parlementaires du 20 février.
Pour 2004-2008, l'Espagne présente un programme de stabilité « satisfaisant » qui table sur une croissance de 3% à partir de 2006 et devrait permettre de dégager des excédents budgétaires entre 0,1% en 2005 et 0,4% du PIB à la fin de la période. Suite au reclassement de la société audiovisuelle publique espagnole (RTVE) dans le secteur de l'administration publique et à la reprise de la dette de la société de chemins de fer nationale (RENFE), l'Espagne enregistrera pour 2004 un déficit public de 0,8%. La dette se réduira de 49,1% en 2004 à 40% en 2008, ce qui constitue, selon la Commission, un rythme réaliste. Si ce programme « contient des éléments extrêmement positifs » d'après le Joaquin Almunia, la Commission insiste néanmoins pour que Madrid œuvre avec « plus de détermination » à la réforme des retraites.
Grâce à des mesures d'ajustement ambitieuses, Chypre devrait tenir ses engagements et ramener son déficit sous les 3% dès 2005 (2,9%). Le programme de convergence 2004-2008 prévoit de réduire le déficit chypriote de 4,8% en 2004 à 0,9% en 2008 et de faire passer la dette sous les 60% à la fin de la période (58,1%). Pour la Commission, cette stratégie budgétaire reste conditionnée, surtout en 2005, aux perspectives économiques des partenaires commerciaux de Chypre et à l'évolution des prix du pétrole. Les résultats enregistrés par Chypre en 2004, en ce qui concerne les négociations sociales et certaines mesures clé, sont toutefois de nature à rassurer la Commission sur la capacité de Nicosie à réaliser ces objectifs. A plus long terme, elle estime toutefois que la viabilité des finances publiques profiterait de la poursuite active de la réforme des systèmes de retraite et de santé.
La Commission félicite la Lettonie, qui, fait notable dans le cadre des performances budgétaires, a enregistré une réduction du déficit supérieure à l'objectif inscrit dans son précédent programme de convergence en mai 2004. Selon la version actualisée de ce programme pour 2004-2007, le déficit continuera de baisser de 0,1% par an et passera de 1,5% à 1,4% en fin de période. Après un chiffre de 8,1% en 2004, la Lettonie envisage une croissance de 6,5% en moyenne entre 2005 et 2007, qui semble « crédible » à la Commission, qui considère que les prévisions d'inflation sont « légèrement sous-estimées ». En 2007, la dette aura légèrement augmenté, passant de 14,2% en 2004 à 15%, mais sera toujours largement sous le seuil prescrit par le Pacte. Globalement, la Commission émet cependant des doutes sur la trajectoire d'assainissement budgétaire de la Lettonie, qui ne garantit pas de façon certaine une position proche de l'équilibre à moyen terme et le respect du plafond des 3% en cas de fluctuations économiques.
La trajectoire d'assainissement des finances publiques lituaniennes risque elle aussi de ne pas permettre au pays de disposer d'une marge de sécurité suffisante ni d'atteindre l'objectif d'équilibre à moyen terme, relève la Commission. Elle conseille donc à la Lituanie de poursuivre la réduction de son déficit (qui doit passer de 2,5% en 2004 à 1,5% en 2007), en affectant toute recette supplémentaire ou dépense non utilisée à cette stratégie. Sur l'ensemble de la période, la dette doit en revanche se maintenir à son niveau actuel (20,1%) et le scénario macroéconomique s'avère « plausible », avec une croissance de 6,5% en 2004, qui se ralentit progressivement pour atteindre 6% en 2007.
Si le scénario de la croissance, de l'ordre de 4% entre 2004 et 2007, semble « plausible » en Slovénie, la Commission doute des projections « optimistes » en termes d'inflation. Sur le plan budgétaire, le programme de convergence slovène prévoit une baisse du déficit de 2,1% en 2004 à 1,1% en 2007, année au cours de laquelle une augmentation attendue des recettes devrait permettre la baisse la plus significative. Malgré une hausse à 30,9% en 2005, la dette devrait revenir à 29,7% en 2007, bien en dessous des 60% imposés. Les engagements pris par le gouvernement en faveur de la discipline budgétaire contribuent à rendre les projections budgétaires de la Slovénie « globalement équilibrées », même si l'objectif d'équilibre à moyen terme et la marge de sécurité sont incertains, constate la Commission.
Compte tenu des recettes issues de la vente des licences UMTS au Royaume-Uni, Londres devrait enregistrer un déficit de 2,9% sur l'exercice en cours de 2004/2005, pour retomber à 1,7% en 2008/2009. La croissance du PIB passera de 3,25% en 2004 à environ 2,5% en 2007, ce qui est « plausible » et part, aux yeux de la Commission, de projections en matière de finances publiques prudentes. Là encore, la Commission ne considère toutefois pas certain que l'objectif d'équilibre ou de surplus budgétaire à moyen terme sera atteint, pas plus qu'une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le plafond de 3% du PIB. La dette devrait croître de 40,9% actuellement à 42,8% en 2008-2009. Le Commissaire Almunia a toutefois précisé qu'à long terme, les perspectives britanniques étaient « bien meilleures que (celles de) certains membres de la zone euro ».
En examinant le programme de convergence de la Hongrie, la Commission a également adopté une recommandation sur la base de l'article 104 par.7, lui prescrivant de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre son déficit excessif. Dans son programme actualisé, la Hongrie anticipe un déficit de 4,7% en 2005 et de 2,8% en 2008, mais pour la Commission, cet objectif de retour sous les 3% en fin de période exige des mesures supplémentaires, représentant un demi-point de pourcentage. « La Hongrie devrait être à même, moyennant certains efforts supplémentaires, de corriger son déficit d'ici à 2008 et de s'engager sur la voie de finances publiques plus saines, dans l'intérêt du pays et de ses générations futures », a estimé le Commissaire Almunia. Selon lui, il serait toutefois « très sage » d'augmenter « la réserve d'urgence » prévue dans le budget 2005 et de ne pas utiliser que progressivement, lorsque l'objectif de déficit pour 2005 sera en passe de se réaliser. De même, il recommande à la Hongrie de « ne pas introduire de nouvelles réductions d'impôts ».
Pour conclure de manière positive, M. Almunia a jugé que les finances publiques dans l'Union économique et monétaire n'étaient certes « pas brillantes », mais que l'examen des 23 programmes multiannuels montre que de nombreux Etats membres « font de réels efforts ».