Luxembourg, 20/01/2005 (Agence Europe) - Dans un arrêt Nils Effing, la Cour de justice européenne vient de déclarer valide et compatible avec le droit communautaire la législation autrichienne qui autorise le versement de prestations familiales aux seuls détenus qui purgent leur peine d'emprisonnement dans des prisons autrichiennes. A partir du moment où un ressortissant allemand, Ingo Effing, travailleur salarié puis prisonnier en Autriche, n'a plus purgé sa peine sur le territoire autrichien mais dans une prison en Allemagne, les autorités autrichiennes étaient en droit de supprimer les avances sur pension alimentaire que son fils Nils, resté en Autriche avec sa mère, percevait jusqu'au départ de son père pour l'Allemagne.
A la demande du représentant légal du jeune garçon, la Cour suprême autrichienne avait demandé à la Cour de justice européenne si la loi autrichienne pouvait constituer une discrimination fondée sur la nationalité ou si elle était compatible avec le droit communautaire et pouvait donc être appliquée à ce cas-ci. La première chambre de la Cour que préside le juge Peter Jann vient de répondre par l'affirmative. Elle rappelle que le règlement CE de 1971 sur la sécurité sociale des travailleurs (plus communément appelé dans les milieux concernés, « le règlement 1408 ») a pour but « d'éviter les complications » lorsque plusieurs législations nationales sont susceptibles d'être appliquées en même temps. La Cour de justice européenne interprète ce règlement de la manière suivante: si un ressortissant a cessé toute activité professionnelle dans un Etat membre et n'y réside plus, l'octroi de prestations familiales est régi par la législation du pays dans lequel il finit sa peine de prison, en l'espèce l'Allemagne.
Avant d'arriver à cette conclusion, et pour que le règlement 1408 puisse s'appliquer, la Cour a rappelé que, vu sa jurisprudence antérieure, une avance sur pension alimentaire est une « prestation familiale » et un prisonnier, un « travailleur salarié » si, comme en Allemagne, il est couvert par une assurance chômage au cours de son emprisonnement. La loi allemande oblige les détenus à travailler en prison, contre rémunération.