Bruxelles, 13/01/2005 (Agence Europe) - La Commission a publié au Journal officiel L 7 du 11 janvier 2005 une décision sur les marchés publics à régime spécial au sens de la directive 2004/17/CE relative aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Cette décision (2005/15/CE) précise les modalités d'application de la procédure, prévue à l'article 30 de la directive « secteurs spéciaux », qui permet à la Commission d'évaluer si une activité est directement exposée à la concurrence. Elle détaille le contenu de la demande concernant l'applicabilité de cette procédure que peut effectuer un pouvoir adjudicateur, une entreprise publique ou une société privée. Elle prévoit également que la Commission publie au Journal officiel série C des avis d'information types concernant la réception de demandes, la prolongation du délai de réponse et la décision finale.