Bruxelles, 13/01/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal concernant sa loi relative à l'imposition sur le revenu. Elle demande formellement à la Grèce de modifier sa législation sur l'imposition du capital des entreprises.
Dans sa loi relative à l'impôt sur le revenu, le Portugal exonère les plus-values réalisées sur la vente de résidences permanentes à condition que ces bénéfices soient réinvestis, sur le territoire portugais, dans l'acquisition d'une autre résidence principale. La Commission considère que cette disposition désavantage les travailleurs migrants, qu'ils soient Portugais ou ressortissants étrangers. Mises en demeure en juillet 2004, les autorités portugaises estiment que cette exonération est justifiée, notamment par l'obligation constitutionnelle de fournir des aides à l'achat et à l'entretien d'habitations au Portugal.
La Grèce perçoit un droit d'apport lorsqu'une entreprise transfère son siège statutaire vers un autre État membre ou d'un pays tiers vers la Grèce, mais exonère les sociétés agricoles et maritimes. La Commission estime que ces règles sont contraires aux dispositions de la directive 69/335/CEE relatives aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.