Bruxelles, 13/01/2005 (Agence Europe) - En se prononçant sur le rapport du socialiste espagnol Manuel Medina Ortega, le Parlement européen a bouclé sa deuxième lecture sur la cinquième directive « assurance automobile » destinée à adapter davantage les contrats d'assurance automobile à la mobilité croissante de leurs détenteurs. Le Parlement accepte les montants minimaux d'indemnisation en cas de sinistre définis dans la position commune du Conseil (voir EUROPE du 29 novembre 2003), ainsi que la compensation des piétons et cyclistes victimes d'accidents lorsque le droit civil des États membres le permet. La Commission présentera un rapport sur l'impact des frais de justice liés à un sinistre sur le coût des polices d'assurance. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont exprimé leur satisfaction de pouvoir aboutir sur des dossiers qui touchent directement la vie des citoyens de l'Union européenne.
La cinquième directive « assurance automobile » établit de nouveaux montants minimaux d'indemnisation en cas de sinistre, qui seront mis en œuvre sur une période transitoire de cinq ans. Pour les dommages corporels, le Parlement européen affirme que, « un montant minimal de couverture d'un million d'euros par victime (contre 350 000 actuellement) ou de cinq millions d'euros par sinistre, indépendamment du nombre de victimes, représente un montant raisonnable et adéquat ». Pour les dommages matériels, le seuil minimal est d'un million d'euros par accident. Ces indemnités minimales satisfont les États membres méditerranéens et d'Europe centrale, dont les législations imposent de faibles montants comparés à la couverture illimitée en cas de sinistre que la Finlande et la Suède ont mis en place.
Le Parlement européen a accepté de réintroduire l'indemnisation des piétons et des cyclistes victimes d'accidents de la circulation qu'il avait exclue en première lecture à la satisfaction du Comité des assurances (voir EUROPE du 25 octobre 2003) alors qu'elle était l'un des principaux objectifs de la proposition de la Commission. Dans les États membres où le droit civil le permet, les piétons et cyclistes seront couverts par l'assurance du véhicule impliqué, quelle que soit la responsabilité du conducteur.
La future directive « assurance automobile » révise les quatre directives (72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2000/26/CE) actuellement en vigueur. Face à la mobilité croissante des citoyens européens, elle établit de nouvelles dispositions qui permettront d'obtenir des contrats de courte durée. Ces polices d'assurance temporaires rendront plus faciles les courts séjours dans un autre État membre pour étudier, travailler ou habiter une résidence secondaire. Les citoyens désireux d'acheter un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger pourront aussi bénéficier d'une assurance de courte durée, qui couvrira le véhicule jusqu'à son immatriculation dans l'État membre de destination pour une période de 30 jours suivant l'acquisition. De plus, les conducteurs pourront changer plus facilement d'assureurs en faisant jouer la concurrence afin d'obtenir un meilleur service pour un meilleur prix. En effet, l'obtention de l'attestation relative aux sinistres (sinistralité), nécessaire pour une telle opération, sera désormais plus facile. Enfin, les États membres devront faire leur possible pour favoriser l'accès aux données (ex: procès-verbaux de police) nécessaires pour déposer les demandes de remboursement dans les délais prévus. Ces données devraient être accessibles en version électronique à partir d'un répertoire central dans chaque État membre.
À la suite du vote en seconde lecture, le rapporteur Manuel Medina Ortega et Nicolas Schmit, au nom de la Présidence luxembourgeoise, ont salué en conférence de presse l'adoption de la recommandation du Parlement comme un bon signe pour la coopération entre le Parlement et le Conseil sous présidence luxembourgeoise et comme un événement positif dans la vie des citoyens. Le PE a accepté de retirer certains amendements que les gouvernements ne pouvaient pas accepter, notamment en ce qui concerne les remorques, le montant des indemnités et l'assistance juridique. Dans un communiqué, Charlie McCreevy, Commissaire chargé du marché intérieur, s'est dit « très heureux des avancées réalisées » et il a estimé que « C'est une bonne nouvelle pour les fabricants européens de véhicules et les assureurs ». La Commission est d'avis que, « les consommateurs tireraient bénéfice d'un accroissement des possibilités d'obtenir une couverture d'assurance pour les frais de justice (…) consécutifs à des accidents de la circulation dans l'Union européenne ». Elle examinera « la disponibilité actuelle des contrats d'assurance volontaire pour les frais de justice ainsi que l'impact de telles couvertures sur le coût des primes (…), et fera rapport dès que possible au Parlement européen et au Conseil ». Le conservateur britannique Malcolm Harbour, porte-parole du groupe PPE-DE sur le marché intérieur, a accueilli chaleureusement le vote du Parlement européen qui « conclut un accord » sur la cinquième directive assurance automobile. « Les amendements du Parlement (…) représentent une étape importante et nécessaire vers la réalisation du Marché intérieur », a-t-il ajouté dans un communiqué.