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Bulletin Quotidien Europe N° 8821

5 novembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 38 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Autriche appelait de ses vœux une condamnation de la Cour pour faire pression sur un Land récalcitrant

Luxembourg, 04/11/2004 (Agence Europe) - Dans un arrêt où la Cour de justice européenne vient de condamner l'Autriche, l'Etat membre concerné reconnaît que cette condamnation constitue un moyen de pression contre une région ou un Land qui rechigne à transposer une directive UE. Cette affaire concernant la transposition d'une directive de 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques cancérigènes. Le gouvernement autrichien affirmait au...

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